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Frais de port et livraison

traitConditions Générales de Ventetrait

 

I - CONDITIONS DE PAIEMENT
 
II – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
  1. Le devis
  2. Préparation de la commande
  3. Livraison
  4. Détermination du prix
  5. Conditions de paiement
  6. Retard de paiement
  7. Transport
  8. Présentation des produits
  9. Durée de validité des offres
  10. Clause de réserve de propriété
  11. Garantie
  12. Utilisation des informations nominatives
  13. Juridiction compétente
  14. Protection des mineurs
  
 
 
 
I. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN ou encore par virement.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

II. Application des Conditions Générales de Vente
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. Le devis
Dans le cadre de vente à des professionnels, un devis est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document, à l'exception du cas évoqué en 8). Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention lu et approuvé et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Par éléments on entend :
- Retour du devis par fax comme mentionné dans le point 1).
- Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
- Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
- Le cas échéant, l'ensemble des inserts de la commande (enveloppes, carte de vœux, carte de visites...).

Tant que l'intégralité des adresses de livraison et les inserts n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir:
- En France : 35 euros par colis.

3. Livraison

Pour plus de détails concernant nos délais de livraison veuillez consulter nos Modalités de livraison.
La livraison du ou des articles commandés s'effectue au domicile de l'acheteur ou à toute adresse qu'il indique lors de sa commande, à compter de la réception du bon de commande et du paiement (sauf cas de force majeure).

Le délai de livraison de chaque produit est indiqué dans la fiche produit respective. Les délais de livraison des produits déjà commandés sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail. Si vous avez commandé plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents, c'est le délai de livraison le plus long qui s ‘applique à toute la commande (hors primeurs).

En cas de rupture de stock du vin commandé, E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent ou encore restituer la valeur de la commande pour des produits en rupture.


4. Détermination du prix
Le prix mentionné sur le devis est entendu toutes taxes comprises (sauf les primeurs, indiqués hors taxes).
Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables.
Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande. La société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5. Conditions de Paiement
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN est payable en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé), par chèque, à l'ordre de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN ou encore par virement.
Dans le cadre de vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur le devis.

6. Retard de paiement
Dans le cadre de vente à un professionnel, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.
 7. Transport
L’E.A.R.L. DOMAINE SAINT GERMAIN se charge de missionner un transporteur pour l’acheminement des commandes. En aucun cas il ne pourra être tenu responsable des pertes ou avaries de transport liées à l’activité du transporteur. La responsabilité de ce dernier commence dès le chargement de la marchandise et se termine à la livraison de celle-ci à l’adresse indiquée par le destinataire. En cas de perte ou d'avarie, seul le destinataire est habilité à formuler les réserves sur le récépissé en présence du livreur et à les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée + AR dans les deux jours ouvrés suivants la livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne peut être prise en compte.
 8. Faculté de retour
En application des dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l'article livré pour échange ou remboursement, au choix de l'acheteur, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le client devra alors informer le Service Clients de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN par écrit (e-mail : par l'intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique 'Contactez-nous', fax, lettre) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux dans un délai de 1 à 3 semaines
 
9. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN ne saurait être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images du site de la société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.

10. Durée de validité des offres
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l'accord du client.

11. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

12. Garanties
E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a 1 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN. Au-delà de ce délai, la société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre à E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN d'expertiser elle-même les vins, il est demandé à l'acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l'acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d'avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.
- En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d'une rupture de stock, E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN proposera à l'acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n'en soit affectées (notamment en terme de prix).

13. Utilisation des informations nominatives
Les informations recueillies sur les interfaces du site de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès auprès de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN.

14. Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander ; la responsabilité de la société E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.
Le tribunal du siège social de E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN d'une autre juridiction compétente.

15. Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte E.A.R.L. DOMAINE SAINT-GERMAIN.


Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.



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